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Article 433-3 du code pénal
Article 433-3 du code pénal
30 octobre 2004

La protection juridique du médecin et de ses proches faisant l’objet de menance et/ou de violence



Le premier alinéa de l’article 433-3 du code pénal précise :

« Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’un officier public ou ministériel, d’un militaire de la gendarmerie, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles, d’un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L127-1 du code de la construction et de l’habitation, d’un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d’un professionnel de santé en service et de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ou à l’encontre, et du fait de ces fonctions, du conjoint, des ascendants et des descendants en ligne directe de cette personne ou de toute autre personne vivant habituellement à son domicile. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsqu’il s’agit d’une menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes. »

Dans sa rédaction antérieure, l’article 433-3 avait notamment pour objet de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende la menace, lorsqu’elle était soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, de commettre un crime ou un délit . Il ne sera plus nécessaire que la menace soit réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. L’incrimination protégera désormais le conjoint, les ascendants et les enfants des personnes mentionnées à l’article 433-3 ou toute autre personne vivant habituellement à leur domicile en cas de menace proférée à leur encontre du fait des fonctions des personnes protégées par cet article.

Article 20 bis Au cinquième alinéa (4°) des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal, après les mots : « de voyageurs », sont insérés les mots : « , un professionnel de santé en service, un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles, un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L127-1 du code de la construction et de l’habitation. » Les infractions concernées sont :

— le meurtre (article 221-4 du code pénal) ;
— les tortures et actes de barbarie (article 222-3 du code pénal) ;
— les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-8 du code pénal) ;
— les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-10 du code pénal) ;
— les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours (article 222-12 du code pénal) ;
— les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail (article 222-13 du code pénal)



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