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Contribution forfaitaire des professionnels n’assurant pas une transmission électronique de leurs actes
Contribution forfaitaire des professionnels n’assurant pas une transmission électronique de leurs actes
20 octobre 2007

Ignorant les dysfonctionnements et manques du système Sesam-vitale liés pour bonne part à leur propre incurie et à celle de l’Assurance Maladie, les élus politiques multiplient les mesures coercitives contre les professions de santé.


La commission a examiné un amendement de M. Yves Bur instituant une contribution forfaitaire de 0,50 euro par feuille de soin papier afin d’inciter les professionnels à généraliser la télétransmission de leurs actes.


M. Yves Bur a rappelé qu’une incitation financière à la télétransmission figurait déjà en 1995 dans le « plan Juppé ». Douze ans après, on en est à un peu plus de 80 % d’actes transmis électroniquement ; les transmissions papier qui subsistent représentent des coûts de gestion importants ; il est donc nécessaire d’accélérer la progression de la télétransmission.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail, s’est déclaré réservé sur l’amendement, considérant que la voie conventionnelle et celle des incitations financières sont plus adaptées que la pénalisation proposée par l’amendement.

M. Jean-Marie Le Guen a approuvé l’amendement qui relève de la simplification administrative élémentaire et permettra d’importants gains de productivité, comme l’a montré un rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l’Assemblée nationale.

M. Pierre Morange a confirmé qu’il s’agit bien d’une préconisation qu’avait faite la MECSS. S’agissant du taux de télétransmission, il serait cependant utile de poursuivre les investigations sur les 20 % de cas dans lesquels les professionnels ne transmettent pas leurs feuilles de soins par voie électronique. S’agit-il de non-équipement, de mauvaise volonté, de manque de formation ? Plutôt que d’adopter l’amendement, ne serait-il pas plus opportun de se donner un délai de réflexion ?

M. Jean Mallot a soutenu l’amendement, estimant au contraire que l’adopter permettrait de se donner un délai de réflexion jusqu’à la séance publique.

M. Michel Ménard a souligné la nécessité de distinguer plusieurs cas de figure selon que l’absence de télétransmission résulte, par exemple, de l’absence d’équipements informatiques ou de ce que le patient n’a pas sa carte Vitale.
M. Yves Bur a répondu que l’amendement prévoit que la contribution forfaitaire est mise en place sous réserve des conventions conclues en application de l’article L. 162-5. Dans ce cadre, il sera donc possible de prévoir des exonérations pour les cas où l’absence de télétransmission peut paraître justifiée ou indépendante des choix des professionnels.

La commission a adopté l’amendement.



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