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Décret n° 2003-881 du 15 septembre 2003
Décret n° 2003-881 du 15 septembre 2003
30 octobre 2004


Décret n° 2003-881 du 15 septembre 2003 modifiant l’article 77 du décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale.

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

NOR : SANH0322760D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

- Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4127-1 et L. 6325-1 ;
- Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale, notamment l’article 77 ;
- Vu le décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence ;
- Vu la délibération du Conseil national de l’ordre des médecins du 4 avril 2003 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

L’article 77 du décret du 6 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 77. - Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l’organisent. »

Article 2

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 septembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei



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