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Espace Généraliste dépose un recours devant le Conseil d´Etat
Espace Généraliste dépose un recours devant le Conseil d´Etat
5 juin 2007


Le syndicat Espace Généraliste, vient de saisir le Conseil d´Etat pour obtenir l´annulation de l´arrêté du 18 avril qui confie à l´Ordre des médecins le soin d´examiner les demandes individuelles des généralistes qui souhaitent obtenir la qualification de « spécialiste en médecine générale ».

L´arrêté attaqué prévoit qu´il revient aux conseils départementaux de l´Ordre d´accorder ou non la qualification de spécialistes en médecine générale aux médecins généralistes. Ces instances se prononceront après l´avis d´une commission ad hoc constituée de conseillers ordinaux qui devront apprécier si les praticiens demandant leur qualification exercent effectivement la médecine générale et répondent à certains critères.

Espace généraliste s´appuie sur le principe de la supériorité de la législation européenne sur le droit français. Une directive européenne du 7 septembre 2005 qui doit entrer en vigueur en France le 21 octobre 2007 stipule en effet que pour obtenir la qualification en médecine générale, les praticiens étrangers qui souhaitent exercer en France doivent avoir obtenu avant janvier 2006 un diplôme sanctionnant une formation spécifique à la médecine générale de deux ans minimum et de trois ans après cette date. Le syndicat souligne que les généralistes français actuellement en exercice répondent à ces critères de formation et qu´ils doivent donc être automatiquement reconnus spécialistes en vertu du principe d´égalité des droits et de traitement entre les ressortissants des Etats membres de l´Union.



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